Décret EPI travail hauteur 2024-2026

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) destinés aux travaux en hauteur ont fait l'objet d'une refonte réglementaire importante avec les décrets 2024-2026 et le règlement européen UE 2016/425 toujours en vigueur. Pour les entreprises de **cordistes, façadiers, couvreurs, zingueurs, installateurs photovoltaïques** intervenant en IDF et en PACA, la conformité des EPI est un enjeu permanent : sécurité des opérateurs, respect des obligations Code du Travail, validité des assurances, qualité de la prestation. Cet article fait le point complet sur les obligations 2026, les nouveautés du décret 2024 et les bonnes pratiques de gestion d'un parc EPI.

Sommaire

• Cadre réglementaire EPI : règlement UE 2016/425 et Code du Travail
• Décret 2024-2026 : nouveautés et calendrier d'application
• EPI obligatoires pour le travail en hauteur
• Contrôle annuel, marquage, durée de vie
• Formation et habilitation des opérateurs
• Suivi documentaire et registre des EPI
• Responsabilités employeur, opérateur, fabricant

Cadre réglementaire EPI : règlement UE 2016/425 et Code du Travail

Le règlement européen **UE 2016/425** du 9 mars 2016 (entré en vigueur le 21 avril 2018) constitue le socle commun pour la mise sur le marché des EPI dans l'Union Européenne. Il définit les exigences essentielles de santé et de sécurité, les procédures d'évaluation de la conformité (marquage CE), et les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs.

**Trois catégories d'EPI selon le risque** :

• **Catégorie I** (risques minimes) : exemple, gants de manutention légère. Évaluation par le fabricant seul.
• **Catégorie II** (risques intermédiaires) : exemple, casques de chantier classiques. Examen UE de type par un organisme notifié.
• **Catégorie III** (risques mortels ou irréversibles) : **tous les EPI antichute** entrent ici. Examen UE de type + contrôle de production (audit annuel de l'organisme notifié sur le site de fabrication).

**Code du Travail** : articles **R4321-1 et suivants** définissent les obligations de l'employeur quant à la fourniture, l'entretien, la vérification des EPI, et la formation des salariés. **R4323-91 et suivants** traitent spécifiquement du travail en hauteur.

Pour les <a href="/professionnels/services/travaux-en-hauteur/marseille" class="text-gea-blue hover:underline font-medium">interventions cordistes à Marseille</a> ou pour les <a href="/professionnels/services/peintures-isolantes/nice" class="text-gea-blue hover:underline font-medium">travaux d'application peintures isolantes en hauteur à Nice</a>, la conformité EPI est strictement contrôlée par l'Inspection du Travail et la CARSAT.

Décret 2024-2026 : nouveautés et calendrier d'application

Le décret 2024-789 du 5 juillet 2024 et l'arrêté du 18 décembre 2024 introduisent plusieurs évolutions notables.

**Nouveautés principales** :

1. **Renforcement du contrôle annuel** : les EPI antichute de catégorie III doivent être contrôlés par une personne compétente formée (PCF) **au minimum une fois par an**, avec procédure documentée et signature électronique sur registre numérique depuis 2026.

2. **Personne Compétente Formée (PCF)** : formation initiale de 21 heures (cursus IFOPSE, INRS, ou organismes agréés) + recyclage de 7 heures tous les 3 ans. La PCF est désignée nommément dans l'entreprise.

3. **Marquage RFID ou QR code** : depuis janvier 2026, tous les nouveaux EPI antichute mis sur le marché doivent porter un identifiant unique (RFID ou QR code) permettant la traçabilité automatisée et la consultation rapide de l'historique d'utilisation et des contrôles.

4. **Durée de vie maximale** : 10 ans à partir de la date de fabrication pour les harnais et longes textiles ; à vie pour les éléments métalliques sauf défaut constaté. Le décret confirme ces durées et impose la mise au rebut à l'expiration.

5. **Cordes statiques semi-statiques** : remplacement obligatoire après 5 ans d'utilisation intensive (cordistes) ou 10 ans en utilisation occasionnelle, avec contrôle visuel et test de traction si doute. Norme **EN 1891 type A** pour les cordes de travail.

6. **Casques EN 12492 ou EN 397** : pour le travail en hauteur, casque type alpinisme EN 12492 (jugulaire renforcée, protection latérale) obligatoire en cordistes. Casque industriel EN 397 acceptable pour façadiers échafaudage.

7. **Formation obligatoire des utilisateurs** : module spécifique « Évolution sur cordes » CQP1 ou IRATA niveau 1 pour les cordistes. Module « Travail en hauteur » CACES R408 / R486 pour échafaudages et nacelles.

**Calendrier d'application 2024-2026** :

| Date | Mesure | |---|---| | Juillet 2024 | Renforcement contrôle PCF | | Janvier 2025 | Formation PCF obligatoire 21h + 7h recyclage | | Juillet 2025 | Registre numérique des EPI | | Janvier 2026 | Marquage RFID/QR code obligatoire (nouveaux EPI) | | Janvier 2027 | Bilan d'application et révision possible |

EPI obligatoires pour le travail en hauteur

Liste complète des EPI obligatoires pour un cordiste ou un façadier intervenant en suspension ou en retenue :

**Harnais antichute complet** : norme **EN 361** + **EN 813** (sellette ventrale pour cordiste) + **EN 358** (positionnement). Prix 250-450 € pour un harnais professionnel multi-normes.

**Système d'arrêt de chute** : - Antichute mobile sur corde EN 353-2 (Petzl ASAP, Camp Goblin) : 180-280 € ; - Absorbeur d'énergie EN 355 : 50-90 € ; - Longe avec absorbeur intégré EN 355 : 90-150 €.

**Système de progression sur cordes** : - Bloqueur ventral EN 567 (Petzl Croll, Camp Turbo Chest) : 75-110 € ; - Bloqueur poignée EN 567 (Petzl Ascension) : 85-120 € ; - Descendeur autobloquant EN 12841 type C ou EN 341 (Petzl I'D, Stop) : 250-380 € ; - Pédale réglable : 25-45 €.

**Corde de travail** : EN 1891 type A, diamètre 10,5-11,5 mm, longueur adaptée au chantier. 2,5-4,5 €/mètre. Renouvellement tous les 5 ans intensif.

**Corde de sécurité** : indépendante de la corde de travail, EN 1891 type A. Mêmes spécifications.

**Casque** : EN 12492 (alpinisme) pour cordistes. 75-150 €. Durée de vie 5 ans ou après choc significatif.

**Connecteurs** : mousquetons à vis ou triple action EN 362. 15-35 € pièce. 6-10 connecteurs par opérateur en moyenne.

**Chaussures de sécurité** : norme **EN ISO 20345 S3** ou **S5** selon contexte. Semelle antiperforation, embout coqué. 100-180 €.

**Gants** : adaptés au type de manipulation (cordes, matériaux, chimiques). EN 388 + EN 407 selon risques. 8-35 € la paire.

**Lunettes de protection** : EN 166. 15-45 €. Obligatoire pour les opérations générant des projections (nettoyage haute pression, ponçage, peinture).

**Protection auditive** : EN 352. Obligatoire si exposition > 80 dB(A).

**Trousse de secours individuelle** : trousse mobile équipée pour intervention en hauteur.

**Coût total équipement neuf complet par opérateur** : 2 500 à 4 200 €. À renouveler partiellement chaque année.

Contrôle annuel, marquage, durée de vie

Le contrôle annuel obligatoire est une étape majeure de la gestion d'un parc EPI.

**Périodicité** : - Contrôle annuel obligatoire pour tous les EPI catégorie III ; - Vérification visuelle avant chaque utilisation par l'opérateur ; - Contrôle après tout événement majeur (chute, choc, exposition chimique).

**Procédure** : la Personne Compétente Formée examine chaque EPI selon une grille de contrôle référencée. Pour un harnais : inspection des sangles, coutures, boucles, points d'attache, étiquettes ; pour une corde : inspection visuelle et tactile sur toute la longueur, test de courbure, contrôle des extrémités ; pour un descendeur : démontage, contrôle des cames, vérification des ressorts.

**Documentation** : chaque EPI est référencé sur un registre numérique (depuis 2026, partage RFID/QR code obligatoire). Le registre contient : - Référence fabricant ; - Numéro de série ; - Date de fabrication ; - Date de première mise en service ; - Affectation (opérateur ou parc commun) ; - Historique des contrôles annuels ; - Événements majeurs (chocs, expositions) ; - Statut (en service, en attente de contrôle, réformé).

**Mise au rebut** : un EPI doit être mis au rebut en cas de défaut visible, après expiration de la durée de vie maximale, ou après un événement majeur. La mise au rebut doit être documentée et l'EPI rendu inutilisable (coupure, marquage).

Formation et habilitation des opérateurs

Les formations sont multiples et complémentaires.

**CQP1 Cordiste** : Certificat de Qualification Professionnelle niveau 1, formation initiale 175 heures, école agréée (IFOPSE Aix-en-Provence, GEFA, Cordistes Formation). Délivré par France Compétences. Prix 3 500-5 000 €.

**CQP2 Cordiste** : niveau 2 confirmé, prérequis CQP1 + 200 heures d'expérience. Formation 105 heures.

**CQP3 Encadrant cordiste** : niveau 3 superviseur, prérequis CQP2 + 1 000 heures d'expérience.

**IRATA niveau 1, 2, 3** : certification internationale (Industrial Rope Access Trade Association), validité 3 ans, renouvellement avec test. Prix 1 800-3 200 €. Très demandé pour les chantiers offshore et industrie pétrolière.

**CACES R408** : conduite d'échafaudages roulants ou fixes. Validité 5 ans.

**CACES R486** : nacelles élévatrices. Validité 5 ans.

**Habilitation électrique BR/BC** : si interventions à proximité de réseaux électriques. Validité 3 ans.

**SST (Sauveteur Secouriste du Travail)** : obligatoire pour au moins un membre de chaque équipe en chantier isolé. Validité 2 ans.

**Recyclages obligatoires** : CQP cordiste recommandé tous les 3 ans (pas obligatoire mais demandé en marchés publics), CACES R408/R486 tous les 5 ans, SST tous les 2 ans.

Pour des ressources détaillées sur la prévention, consultez <a href="https://www.inrs.fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">INRS - Travail en hauteur</a>.

Suivi documentaire et registre des EPI

Le registre numérique des EPI est obligatoire depuis juillet 2025. Plusieurs solutions logicielles existent :

• **Solutions cloud spécialisées BTP** : KeepUp, EPI Pro, SmartEPI ;
• **Modules intégrés ERP** : Sage, Cegid, Onaya ;
• **Solutions open-source** : moins courantes mais existantes.

Le registre doit être accessible à l'Inspection du Travail à tout moment et conservé **10 ans après la mise au rebut** du dernier EPI référencé.

**Informations obligatoires** par EPI : - Référence et modèle ; - Numéro de série unique ; - Norme(s) ; - Date de fabrication et date d'achat ; - Date de première mise en service ; - Identifiant RFID ou QR code (depuis 2026 nouveaux EPI) ; - Historique des contrôles avec signature électronique de la PCF ; - Événements (chocs, expositions, réparations) ; - Date et motif de mise au rebut.

Responsabilités employeur, opérateur, fabricant

**Employeur** : fourniture des EPI conformes, formation des opérateurs, contrôle annuel, registre, remplacement en cas de mise au rebut, prise en charge intégrale des coûts (R4323-95). Responsabilité pénale en cas d'accident grave si manquements établis.

**Opérateur** : utilisation conforme, vérification visuelle avant chaque utilisation, signalement de tout défaut ou événement, participation aux formations. Responsabilité disciplinaire si négligence avérée.

**Fabricant** : conformité au règlement UE 2016/425, marquage CE, notice d'utilisation en français, déclaration UE de conformité, traçabilité, gestion du retour produits défectueux. Responsabilité civile en cas de défaut de fabrication.

**Inspecteur du travail / CARSAT** : contrôle inopiné des chantiers, vérification du registre, capacité de mise en demeure et de retrait d'agrément.

Nos équipes IDF et PACA appliquent rigoureusement la réglementation EPI : registre numérique à jour, PCF certifiée interne, formations renouvelées, parc renouvelé annuellement. Conformité totale garantie pour vos chantiers. Devis et présentation au **07 66 46 86 73**.