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Conseils23 février 2026• Par Service Juridique GEA

Quelle assurance avant travaux de toiture ?

Quelle assurance avant travaux de toiture ?

Résumé

Avant travaux toiture : vérifier multirisque habitation, décennale artisan, et souscrire une dommages-ouvrage. Guide complet.

**RÉPONSE EXPRESS : Avant tout travaux de toiture, vérifiez 3 assurances : 1) Votre multirisque habitation (informer l'assureur), 2) L'assurance décennale de l'artisan (attestation en cours), 3) Souscrire une dommages-ouvrage (obligatoire légalement, 1-5 % du montant des travaux). Pour gros chantiers, l'assurance tous risques chantier est recommandée.**

Bien s'assurer avant des travaux de toiture évite des litiges coûteux et garantit la couverture des sinistres pendant 10 ans. Voici la checklist complète des assurances à vérifier et souscrire selon le type de chantier.

Sommaire - Multirisque habitation : à informer - Décennale de l'artisan : à vérifier - Dommages-ouvrage : à souscrire - Tous risques chantier : pour gros chantiers - Cas de la copropriété - Erreurs à éviter

Multirisque habitation : à informer

Votre multirisque habitation (MRH) doit être informée :

**Quand prévenir** : - Avant le démarrage des travaux (sous 15 jours) - Par téléphone + lettre recommandée - Préciser nature, durée et montant des travaux

**Pourquoi prévenir** : - Modification temporaire du risque (toiture ouverte, échafaudage) - Couverture des biens pendant les travaux - Validité des garanties dégât des eaux - Évite la nullité du contrat en cas de sinistre

**Garanties à vérifier** : - **Garantie tempête** : couverture des dégâts > 100 km/h - **Garantie dégât des eaux** : couvre les fuites pendant et après travaux - **Garantie catastrophes naturelles** : automatique en cas de Cat-Nat décrétée - **Plafonds d'indemnisation** : adaptés à la valeur du bien

L'assureur peut ajuster temporairement la prime ou imposer des conditions (bâchage permanent, surveillance, etc.).

Décennale de l'artisan : à vérifier

Avant signature du devis :

**Documents à exiger** : 1. **Attestation décennale** en cours de validité (datée < 12 mois) 2. **Détail des activités couvertes** (toiture, étanchéité, zinguerie) 3. **N° SIRET** et inscription au répertoire des métiers 4. **Certification <a href="https://www.qualibat.com/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Qualibat</a>** (recommandée, parfois obligatoire pour aides) 5. **RGE QualiPV** si pose photovoltaïque 6. **Références clients** récentes (3 minimum)

**Vérification** : - Téléphone à l'assureur (numéro sur l'attestation) - Vérification SIRET sur societe.com ou pappers.fr - Recherche avis Google et plateformes

Selon l'<a href="https://www.anah.fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">ANAH</a>, l'absence de décennale invalide la possibilité d'obtenir des aides MaPrimeRénov'.

Dommages-ouvrage : à souscrire

L'assurance dommages-ouvrage (DO) est légalement obligatoire pour le maître d'ouvrage (loi Spinetta 1978), même si elle est très souvent négligée :

**Quand souscrire** : - Avant l'ouverture du chantier - Couvre 10 ans à compter de la réception

**Travaux concernés** : - Construction neuve (obligatoire) - Rénovation lourde - Extension > 20 m² - Réfection complète de toiture - Travaux > 30 000 € recommandé

**Coût** : - 1 à 5 % du montant des travaux - 30 000 € de travaux = 300 à 1 500 € de DO - Inclus parfois dans les offres de constructeurs

**Avantage majeur** : - Indemnisation rapide en cas de sinistre (60-90 jours) - Sans attendre l'identification du responsable - L'assureur DO se retourne ensuite contre l'entreprise

**Conséquence du défaut de DO** : - Refus possible des aides ANAH/MaPrimeRénov' - En cas de revente sous 10 ans : information obligatoire à l'acheteur - Sanctions pénales théoriques (rarement appliquées)

Tous risques chantier : pour gros chantiers

Cette assurance complémentaire couvre :

**Périmètre** : - Dommages pendant le chantier (chute matériaux, incendie, vol) - Dégâts aux ouvrages en cours - Responsabilité civile élargie - Catastrophes naturelles pendant travaux

**Recommandée pour** : - Chantiers > 50 000 € - Bâtiments tertiaires en exploitation - Chantiers > 6 mois - Bâtiments classés ou patrimoniaux

**Coût** : 0,5 à 1,5 % du montant total des travaux

**Souscripteur** : maître d'ouvrage ou entreprise mandatée. Voir nos services <a href="/professionnels/services/travaux-en-hauteur">travaux en hauteur professionnels</a> qui incluent les certifications nécessaires.

Cas de la copropriété

En copropriété, le syndic est responsable :

**Assurances communes obligatoires** : - Multirisque immeuble (avec garantie décennale) - DO pour les gros travaux (toiture, ravalement) - RC professionnelle du syndic

**À vérifier en AG** : - Type de DO souscrite - Plafond d'indemnisation - Franchises applicables - Carence en cas de sinistre

**Conseils** : - Lire le contrat MRI complet - Faire valider les travaux > 5 000 € par votre assureur - Vérifier que le syndic a bien souscrit la DO - Demander une copie des attestations entreprises

Selon <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">France Rénov'</a>, la majorité des litiges en copropriété viennent d'une assurance mal souscrite ou mal informée.

Erreurs à éviter

Plusieurs pièges fréquents :

1. **Accepter une attestation périmée** : à exiger < 12 mois 2. **Faire confiance à la décennale "sur l'honneur"** : exigez le document 3. **Oublier la dommages-ouvrage** : la plus négligée mais la plus protectrice 4. **Ne pas prévenir son assureur MRH** : risque de nullité contrat 5. **Choisir le moins disant sans vérifier** : 30 % des sinistres viennent d'entreprises non couvertes 6. **Ne pas garder copie des attestations** : à conserver 10 ans minimum 7. **Confondre garantie commerciale et décennale** : 10 ans construction vs garantie produit 8. **Négliger les sous-traitants** : exigez aussi leurs attestations

Pour un chantier toiture en toute sécurité juridique avec une entreprise certifiée Qualibat à Paris, Marseille, Nice, Toulon, Avignon ou ailleurs en IDF/PACA, contactez le Groupe Expert Altitude au **07 66 46 86 73**.

Questions fréquentes

La dommages-ouvrage est-elle vraiment obligatoire ?
Légalement oui (loi Spinetta), mais sans sanction pénale réelle. Cependant, son absence pose problème en cas de revente (information acheteur) et bloque certaines aides. Fortement recommandée.
L'attestation décennale de l'artisan suffit-elle ?
Non, la décennale couvre l'artisan mais pas vos dommages directs en attente d'indemnisation. La DO indemnise rapidement le maître d'ouvrage, puis se retourne contre l'artisan/sa décennale.
Combien de temps conserver les attestations d'assurance ?
Au moins 10 ans à compter de la réception des travaux. Idéalement à vie pour les attestations décennale. Numérisez-les et stockez dans plusieurs lieux (cloud sécurisé, dossier vente bien).
Que faire si mon artisan ne fournit pas l'attestation ?
Refusez le chantier. C'est un signal d'alarme majeur. Exigez l'attestation par courrier RAR. Si l'artisan persiste sans, signalez-le à la chambre des métiers et à la DGCCRF.
Mon assurance habitation peut-elle refuser de me couvrir pendant les travaux ?
Elle peut refuser certaines garanties (vol, dégât des eaux) si vous ne l'avez pas informée. Avec déclaration préalable, la couverture est généralement maintenue, parfois avec surprime temporaire de 5-15 %.

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