Un cordiste a-t-il une assurance obligatoire ?

**Oui, un cordiste a obligatoirement deux assurances : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui couvre les dommages causés à des tiers ou à leurs biens pendant le chantier, et la Garantie Décennale qui couvre les défauts structurels sur 10 ans après réception. Travailler sans ces deux assurances est illégal en France.**

Sommaire

• Les deux assurances obligatoires d'un cordiste
• Garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
• Garantie Décennale : couverture et portée
• Garantie de parfait achèvement et biennale
• Comment vérifier les assurances d'un cordiste
• Que faire en cas de sinistre

Les deux assurances obligatoires d'un cordiste

L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute entreprise du BTP réalisant des travaux soumis à la garantie décennale (article 1792 du Code civil) de souscrire une assurance décennale **avant l'ouverture du chantier**. Cette obligation s'applique aux cordistes pour les travaux d'étanchéité, couverture, zinguerie, ravalement de façade et toute intervention impactant la solidité du bâtiment.

L'article 1792 du Code civil rend l'entrepreneur "responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination". Cette responsabilité dure 10 ans à compter de la réception des travaux.

La RC Pro est obligatoire pour toute entreprise (pas spécifique au BTP) qui peut causer des dommages à des tiers dans l'exercice de son activité. Le cordiste qui laisse tomber un outil sur une voiture stationnée, qui endommage un balcon en intervenant, ou qui occasionne un dégât des eaux pendant un test d'étanchéité, engage sa RC Pro.

Travailler sans ces assurances expose l'entrepreneur à des sanctions pénales (article L243-3 du Code des assurances) : 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Le maître d'ouvrage qui accepte un devis sans vérifier les assurances reste pénalement non responsable mais civilement exposé en cas de sinistre.

Garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

La RC Pro d'un cordiste couvre généralement :

Dommages aux tiers : passants blessés par chute d'objet, véhicules stationnés endommagés, voirie dégradée.

Dommages aux biens du client : dégradations dans l'appartement pendant un test à l'eau, mobilier de cour endommagé, plantations détruites par mauvaise circulation.

Dommages aux ouvrages avoisinants : mitoyens dégradés par travaux, façade voisine éclaboussée.

Dommages immatériels consécutifs : perte d'exploitation pour un commerçant si son magasin doit fermer suite à l'incident.

Montant de couverture standard : 1,5-5 M€ par sinistre, 5-15 M€ pour les chantiers industriels (sites Seveso, tours de bureaux La Défense, palaces cannois).

Le bénéficiaire de la RC Pro est le tiers qui a subi le dommage. La procédure : déclaration du sinistre par le cordiste à son assureur sous 5 jours ouvrés, expertise contradictoire, indemnisation.

Garantie Décennale : couverture et portée

La décennale couvre :

Les défauts structurels qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures graves de façade post-ravalement, effondrement de tuiles mal fixées, etc.).

Les défauts d'étanchéité qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (fuite récurrente d'une toiture refaite, ravalement qui s'écaille en moins de 10 ans, etc.).

Les défauts d'éléments d'équipement indissociables du gros œuvre.

La décennale ne couvre pas :

Les défauts esthétiques sans impact structurel (variation de teinte, micro-fissures non évolutives).

Les éléments dissociables (relevant de la biennale).

Les défauts de fonctionnement (relevant de la garantie de parfait achèvement).

Le bénéficiaire est le maître d'ouvrage initial ET les acquéreurs successifs pendant les 10 ans suivant la réception. C'est pourquoi un acquéreur d'appartement parisien dont l'immeuble a été ravalé 6 ans plus tôt peut faire jouer la décennale de l'entreprise initiale en cas de défaut.

Procédure : signalement par lettre recommandée avec AR à l'entreprise et à son assureur dans les 10 ans suivant la réception. Expertise contradictoire. Indemnisation ou remise en état aux frais de l'assureur (avec subrogation contre l'entreprise responsable).

Garantie de parfait achèvement et biennale

Au-delà de la RC Pro et de la décennale (obligatoires), deux autres garanties s'appliquent automatiquement.

Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 Code civil) : 1 an après réception, l'entreprise doit corriger tous les défauts signalés par le maître d'ouvrage (réserves à la réception et désordres apparus dans l'année). Couvre tout type de défaut : esthétique, fonctionnel, structurel. Aucune assurance spécifique requise, c'est une obligation contractuelle de l'entreprise.

Garantie biennale ou de bon fonctionnement (article 1792-3 Code civil) : 2 ans après réception, les éléments dissociables du bâti (volets roulants, fenêtres de toit, équipements thermiques, etc.) sont couverts. Pour les cordistes, peu de prestations relèvent typiquement de la biennale.

Ces deux garanties s'ajoutent à la RC Pro et à la décennale, et ne nécessitent pas d'assurance dédiée. L'entreprise garantit sur ses fonds propres.

Comment vérifier les assurances d'un cordiste

Avant signature du devis, exigez systématiquement :

Attestation RC Pro de moins d'un an, mentionnant le SIRET de l'entreprise, le montant de couverture, la liste des activités couvertes, le nom de l'assureur (vérifiable).

Attestation Décennale de moins d'un an, mentionnant explicitement les activités couvertes correspondant aux travaux envisagés (étanchéité, couverture, ravalement, peinture).

Numéro de contrat d'assurance pour pouvoir contacter directement l'assureur en cas de doute.

Date de début et date de fin de validité.

Pour vérifier l'authenticité, vous pouvez contacter directement l'assureur (Allianz, AXA, MMA, SMABTP, MAAF Pro, Generali sont les plus fréquents dans le BTP). Ils confirmeront la validité du contrat sans difficulté.

Le SIRET du cordiste doit également être vérifié sur infogreffe.fr : entreprise active, dirigeant identifié, pas de procédure collective en cours.

Que faire en cas de sinistre

En cas de sinistre pendant ou après un chantier cordiste :

Immédiatement : photos détaillées du dommage, témoignages écrits si possible, conservation des éléments défaillants (matériaux, fixations).

Sous 5 jours ouvrés : déclaration au cordiste et à son assureur par lettre recommandée avec AR. Mention des références du chantier (devis, factures, dates).

Sous 30 jours : déclaration à votre propre assurance habitation (MRH) qui peut activer ses propres garanties en parallèle.

Expertise contradictoire : l'assureur du cordiste mandate un expert, vous pouvez vous faire assister par un expert privé (coût 600-1 500 €, souvent remboursable si vous gagnez le recours).

Indemnisation : selon expertise, soit prise en charge directe de la remise en état, soit indemnisation financière au maître d'ouvrage.

En cas de litige sur la prise en charge, médiation par la médiation de l'assurance (gratuit) ou procédure judiciaire (tribunal judiciaire). Prescription 2 ans à compter du sinistre pour l'action contre l'assureur, 10 ans pour la décennale.

Pour un chantier cordiste sécurisé avec toutes les assurances en règle, contactez nos équipes au 07 66 46 86 73. Tous nos cordistes Groupe Expert Altitude disposent de RC Pro (couvert 5 M€), garantie décennale, et certifications à jour. Consultez aussi les obligations détaillées sur <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034" target="_blank" rel="noopener noreferrer">service-public.fr</a>.